Article GZ 28 : Mise en gaz et ouverture au public § 1. Mise en
gaz: La
mise en gaz des installations ne sera effectuée par le distributeur
qu'après la remise à celui-ci, par l'installateur de plomberie, d'un
des exemplaires du certificat de conformité prévu à l'article GZ
27 ci-dessus. § 2. Ouverture
au public: (Arrêté du 22 décembre 1981.) " L'ouverture
de l'établissement au public ne peut intervenir qu'après vérification
de l'installation par une personne ou un organisme agréé et apposition
d'un visa par cette personne ou cet organisme sur l'exemplaire du
certificat de conformité joint au registre de sécurité. " |